Art. 1 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

1. Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont

a) le département en charge des affaires sociales (ci-après: le département);

b) le Service de protection des travailleurs et des relations du travail au sens de l'article 25 alinéa 1 lettre a de la loi cantonale sur le travail (ci-après: le service);

c) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM);

d) l'organe de conduite cantonal (OCC).

Canton du Valais 814.101 Art. 2 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs →