Art. 6 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - EIE dans un contexte transfrontière

1. S’il est probable qu’un projet de compétence cantonale selon l’annexe OEIE aura un impact transfrontière important à l’étranger, les droits et les obligations qui sont de la compétence du Canton au sens de la Convention d’Espoo sont exercés par

a) le service, qui

1. évalue, cas échéant sur la base des évaluations de tous les services de la protection de l’environnement, si le projet est susceptible d’avoir un impact transfrontière important à l’étranger,

2. est le point de contact;

b) l’autorité compétente, qui

1. décide, sur la base de l’évaluation du service, si le projet est soumis à la Convention d’Espoo,

2. notifie le projet à la Partie touchée, en collaboration avec le service, et informe l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de la notification,

3. coordonne, avec la Partie touchée, les mises à l’enquête publique du projet,

4. transmet au service, le cas échéant, les avis des autres services de la protection de l’environnement, et les observations du public et des autorités de la Partie touchée,

5. prend en compte, dans sa décision, les observations du public et des autorités de la Partie touchée,

6. communique sa décision pour information à la Partie touchée.

2. S’il est établi ou probable que le canton sera touché par l’impact transfrontière important d’un projet étranger de compétence cantonale selon l’annexe de l’OEIE, les droits et les obligations qui sont de la compétence du Canton au sens de la Convention d’Espoo sont exercés par

a) le service, qui

1. est le point de contact pour l’OFEV,

2. indique à l’OFEV si le Canton a l’intention ou non de participer à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement, et le cas échéant l’adresse de l’autorité compétente ainsi que d’éventuelles informations sur l’environnement de la zone touchée. Il peut pour cela demander à l’autorité compétente de consulter au préalable les autres services de la protection de l’environnement;

b) l’autorité compétente, qui

1. procède à la mise à l’enquête publique, en coordination avec celle de la Partie d’origine,

2. sur demande du service, consulte les autres services de la protection de l’environnement (art. 6 al. 2 let. a ch. 2),

3. transmet au service, le cas échéant, les observations du public et les avis des autres services de la protection de l’environnement,

4. transmet à l’OFEV les observations du public et l’évaluation du service,

5. publie la décision sur le projet, prise par la Partie d’origine.

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