Art. 5 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Procédure décisive

1. L'annexe au présent règlement définit les procédures décisives dans lesquelles l'EIE doit être effectuée pour les installations de compétence cantonale.

2. Les consultations préalables ne sont pas des procédures décisives.

3. En dérogation à l'alinéa 1, la procédure de planification est également soumise à EIE lorsque l’établissement d’un plan d'affectation spécial est nécessaire (art. 5 al. 3 OEIE).

4. Si la procédure de planification est soumise à EIE selon l’alinéa 3, sur recommandation du service, il peut être renoncé à l’EIE à l’étape ultérieure si le projet a pu être analysé de manière exhaustive dans le respect de la législation en matière de protection de l’environnement.

5. L’alinéa 4 n’est pas applicable aux installations nécessitant une consultation de la Confédération au sens de l’article 12 alinéa 1.

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