Art. 4 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Coordination

1. L'autorité compétente assure la coordination des procédures.

2. Avant la mise à l’enquête publique d’un projet susceptible d’être soumis à EIE, l’autorité compétente est encouragée à demander l'avis du service quant à la nécessité de soumettre le projet à EIE selon l’article 1 ou 2 OEIE.

3. L'activité de coordination de l'autorité compétente n'empiète en aucune manière sur les tâches dévolues aux autres autorités et services par la législation, notamment celle en matière de protection de l’environnement.

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