Art. 3 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Service spécialisé

1. Le service en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le service) est compétent pour l'application du présent règlement, sous réserve des compétences expressément attribuées à l’autorité compétente.

2. Le service est également le service spécialisé de la protection de l’environnement au sens de l'OEIE.

3. Il peut édicter des directives d'aide à l'exécution sur l'élaboration de l’enquête préliminaire, du cahier des charges et du rapport d'impact sur l’environnement (RIE) (art. 10 al. 2 OEIE).

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