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Art. 2 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Autorité compétente de la procédure décisive

Dispositions générales
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Art. 2 REIE · Autorité compétente de la procédure décisive

1. L’autorité compétente de la procédure décisive (ci-après: l’autorité compétente) est celle qui notamment autorise, approuve ou homologue le projet.

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