Art. 17 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Notice d'impact sur l'environnement

1. Pour les projets au sens de l’article 5 alinéa 4 ainsi que ceux non soumis à une EIE mais qui peuvent présenter des impacts significatifs sur l'environnement, le service peut demander l’établissement d’une notice d'impact sur l'environnement.

2. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une procédure en plusieurs étapes, l’établissement d’une notice d'impact sur l'environnement peut être demandé pour chaque étape non soumise à EIE.

3. La notice d'impact sur l'environnement comprend notamment

a) l'état des investigations correspondant au degré de précision du projet en tenant compte, le cas échéant, du cahier des charges élaboré à l’étape antérieure;

b) les mesures relatives à la protection de l'environnement;

c) le cas échéant, le cahier des charges de l'étape ultérieure.

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