Art. 14 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Décision finale

1. L'autorité compétente examine la compatibilité du projet avec les prescriptions de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement, sur la base des éléments figurant à l'article 17 OEIE.

2. Elle prend en considération les conclusions de cet examen lorsqu'elle statue notamment sur la demande d'autorisation de construire, d'approbation de la concession ou des plans, ou d'homologation des plans d'affectation spéciaux.

3. Elle fixe, cas échéant, les conditions applicables à la réalisation du projet ou les charges à imposer au requérant.

4. Les autorités cantonales ayant la compétence d'accorder des subventions pour la construction ou la modification d'installations soumises à une EIE ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée, en tenant compte des résultats de celle-ci. Elles ne versent les subventions que si le projet est réalisé conformément aux charges et conditions fixées dans la décision.

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