Art. 13 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Evaluation du RIE

1. Le service examine si les indications contenues dans le RIE sont complètes et exactes.

2. Au besoin, il demande à l’autorité compétente de prendre contact avec le requérant pour obtenir les pièces et données manquantes dans les domaines de sa compétence, ou de faire appel à des experts. Il peut également faire une demande regroupant les pièces et données manquantes de tous les services de la protection de l’environnement.

3. Le service évalue, au sens de l'article 13 OEIE, le RIE dans un délai de 60 jours dès réception notamment

a) des compléments demandés;

b) des éventuelles expertises au sens de l’article 16 alinéa 2 lettre b OEIE;

c) des avis des autres services de la protection de l’environnement;

d) des projets d’autorisations spéciales au sens de l’article 21 OEIE;

e) des avis des autres services pertinents;

f) et cas échéant, des résultats de la consultation de la Confédération conformément à l’article 12 ainsi que des avis du public et des autorités de la Partie touchée au sens de la Convention d’Espoo.

4. Le service

a) se détermine sur les divergences résultant des différents avis;

b) évalue si l'installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE);

c) communique ses conclusions à l’autorité compétente; si nécessaire, il lui demande d’imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation du projet à certaines conditions.

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