Art. 12 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Consultation de la Confédération

1. Avant de rendre une décision concernant les installations figurant dans l'annexe du présent règlement et marquées d’un astérisque, l'autorité compétente requiert l'évaluation sommaire de l'OFEV conformément à l'article 12 alinéa 3 OEIE, en lui remettant les documents prévus à l'article 14 alinéa 4 OEIE.

2. Par analogie, l’autorité compétente remet les documents prévus à l'article 14 alinéa 4 OEIE

a) à l’autorité fédérale compétente en matière de subventions, lorsqu'une installation doit être mise au bénéfice de subventions fédérales conformément à l'article 22 OEIE, ou

b) à l’OFEV, lorsqu’un défrichement nécessite sa consultation en vertu de la loi fédérale sur les forêts (LFo).

3. Les alinéas 1 et 2 peuvent s’appliquer par analogie pour les consultations préalables.

4. Les délais de traitement dont dispose la Confédération sont régis par l’OEIE.

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