Art. 10 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Consultation du RIE

1. Lors de l'enquête publique prévue par la procédure décisive, le RIE doit pouvoir être consulté. A défaut d'enquête publique, l'autorité compétente met en consultation le RIE tel que prévu par l'article 15 OEIE.

2. La publication officielle mentionnera l'existence du RIE, le lieu de la consultation ainsi que la durée minimale de 30 jours pour la consultation. Les dispositions spéciales régissant la procédure décisive sont réservées.

3. Tout intéressé peut consulter le RIE et s'en faire remettre des photocopies. Demeurent réservées toutes décisions et prescriptions sur l'obligation de garder le secret et sur la préservation des intérêts privés, découlant notamment l'article 16 alinéa 3 OEIE.

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