Art. 6 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière de protection de l'environnement avec la procédure décisive

1. Lorsqu’un projet implique plusieurs autorisations environnementales relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une seule voie de recours est ouverte.

2. Ce système d'attraction de compétences est applicable à toutes les procédures relevant de la législation sur l'environnement au sens large, notamment la protection de l'eau, les domaines forestiers, naturels et paysagers.

3. En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l’autorité compétente de la procédure décisive tranche.

4. Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, quand une attraction de compétences n’est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.

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