Art. 53 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Compétences

1. Le service en charge de l'agriculture est le service spécialisé au sens de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement.

2. Le Conseil d'Etat désigne les organes administratifs chargés de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les organismes au sens de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement.

3. Le service en charge de la protection des travailleurs est compétent pour l'exécution de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes en milieu confiné.

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