Art. 51 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Surveillance et évaluation des atteintes portées au sol

1. La surveillance et l'évaluation des atteintes physiques portées au sol en zone à bâtir incombent à la commune.

2. Le service pourvoit à la surveillance et à l'évaluation des atteintes chimiques et biologiques portées au sol.

3. La surveillance et l'évaluation des atteintes physiques portées aux sols utilisés à des fins agricoles et sylvicoles incombent au service en charge de l'agriculture, respectivement au service en charge des forêts.

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