Art. 5 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Prise en compte des exigences de la protection de l'environnement dans la procédure décisive

1. Avant de délivrer une autorisation de construire, d’approuver des plans, d’octroyer une concession, une autorisation d’exploiter ou d’homologuer des plans d’affectation ou des règlements des constructions et des zones ou d’approuver des plans directeurs, l’autorité compétente de la procédure décisive vérifie que le projet est conforme aux dispositions de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l’environnement.

2. Le requérant est tenu de démontrer que son projet respecte les exigences légales environnementales.

3. Pour les projets qui pourraient provoquer des atteintes nuisibles ou incommodantes, l’autorité de la procédure décisive consulte immédiatement le service avant de rendre sa décision.

4. L’autorité de la procédure décisive vérifie que les conditions fixées sont respectées lors de la réalisation du projet, le cas échéant lors de son exploitation.

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