Art. 49 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Fonds cantonal pour les investigations préalables

1. Le canton constitue un fonds destiné à financer le coût des investigations préalables concernant les sites qui se révèlent non pollués.

2. Ce fonds est alimenté par les indemnités fédérales forfaitaires par site inscrit dans le cadastre et par celles portant sur les frais d'investigations de sites non pollués.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités de gestion du fonds.

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