Art. 46 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Interdiction du morcellement de parcelle

1. Le morcellement d'une parcelle inscrite au cadastre cantonal des sites pollués est interdit.

2. Le département peut octroyer une autorisation exceptionnelle aux conditions suivantes

a) il réside un intérêt prépondérant, ou

b) par le biais du morcellement, l'assainissement ou les mesures de surveillance ne sont pas compromis et la couverture des frais à cette fin est assurée.

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