Art. 45 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Mention au registre foncier

1. Un site pollué peut faire l'objet d'une mention "site inscrit dans le cadastre cantonal des sites pollués" au registre foncier.

2. La réquisition émane du service et est accompagnée des renseignements prescrits par l'ordonnance fédérale.

3. Le service requiert la radiation de la mention lorsque l'inscription du site concerné est rayée du cadastre.

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