Art. 41 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle

1. Le service est l'autorité cantonale chargée de l'application de l'ordonnance fédérale sur le mouvement des déchets.

2. Il délivre les autorisations de prise en charge prévues par la législation fédérale.