Art. 40 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Décharges contrôlées et installations de valorisation de déchets minéraux

1. Le département délivre l’autorisation d’aménager des décharges contrôlées et des installations de valorisation de déchets minéraux.

2. Le service délivre l’autorisation d’exploiter des décharges contrôlées et des installations de valorisation de déchets minéraux, renouvelable et d’une validité maximale de cinq ans.

3. Le service ordonne la fermeture et la remise en état des lieux des décharges et des installations de valorisation de déchets minéraux non autorisées.

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