Art. 4 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Service spécialisé

1. Le service en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le service) est le service spécialisé en la matière au sens de la législation fédérale. L'accomplissement de certaines tâches spécifiques par d'autres autorités cantonales ou communales spécialisées demeure réservé.

2. Il enquête sur les nuisances grevant l’environnement. Il a accès à tous les documents officiels et autres données concernant la protection de l’environnement.

3. Il assure la coordination dans l'établissement des différents cadastres des sources de pollution, des plans de mesures et des plans d'assainissement. Il contrôle l'efficacité des mesures prises.

4. Il peut exiger du détenteur qu’il fournisse des informations sur les atteintes environnementales causées par son installation ou son site. Il a droit au libre accès sur le domaine privé pour toutes les tâches découlant de la législation en matière de protection de l’environnement.

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