Art. 38 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Planification cantonale

1. Le Conseil d'Etat, les communes entendues, adopte un plan de gestion des déchets au sens de la loi fédérale et prend toutes les décisions nécessaires à sa mise en oeuvre.

2. En collaboration avec le service en charge de l'aménagement du territoire, le service détermine les besoins en décharges contrôlées et autres installations de traitement de déchets, puis propose, en collaboration avec les communes, les emplacements nécessaires à leur réalisation. Ceux-ci sont intégrés dans le plan directeur cantonal et les plans d'affectation.