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814.1 KUSGLCPE CH-VS

Art. 36 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Contrôle des installations et collaboration

Dispositions spéciales - Protection contre le rayonnement non ionisant
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Art. 36 LcPE · Contrôle des installations et collaboration

1. Le service veille au respect des limitations des émissions et immissions. A cet effet, il tient un registre des installations et procède à leur contrôle. Font exception les installations de compétence fédérale.

2. Le détenteur d'une installation est tenu de fournir au service les informations requises.

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