Art. 35 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Obligation de notifier

1. Avant qu'une installation pour laquelle des limitations d'émissions figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance sur le rayonnement non ionisant ne soit construite, installée sur un autre site, remplacée sur son site ou modifiée au sens de l'annexe 1, le détenteur doit remettre à l'autorité de la procédure décisive une fiche de données spécifiques au site pour transmission au service. Font exception les installations électriques, domestiques et les installations de compétence fédérale.

2. Pour les installations auxquelles les dispositions de l'annexe 1 de l'ordonnance ne s'appliquent pas, le service peut demander au détenteur de lui fournir un formulaire de notification.