Art. 32 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Appareils et machines mobiles - Bruits assimilés

1. Les communes sont compétentes pour limiter les émissions d'appareils et machines mobiles ainsi que les bruits assimilés, par le biais de leur réglementation, au moyen d'horaires d'exploitation ou de mesures de construction.

2. Demeurent réservées les directives fédérales, notamment en matière de bruit de chantier.