Art. 31 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Autorisation de construire des bâtiments avec des locaux à usage sensible au bruit dans des secteurs exposés au bruit

1. Avant de délivrer une autorisation de construire, l'autorité de la procédure décisive contrôle si les valeurs limites d'immission sont respectées.

2. Lorsque les valeurs limites d'immission sont dépassées, elle ne délivre l'autorisation que si ces valeurs peuvent être respectées par les mesures prévues dans l'ordonnance fédérale.

3. Si les mesures fixées dans cette ordonnance ne permettent pas le respect des valeurs limites d'immission, l'autorité compétente ne délivrera l'autorisation que pour autant que le bâtiment présente un intérêt prépondérant et avec l'assentiment du service.

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