Art. 3 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Département en charge de la protection de l'environnement

1. Le département en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le département) est compétent pour l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement, sous réserve de compétences expressément attribuées à une autre autorité.

2. Il peut déléguer, par domaine ou de cas en cas, ses compétences de décision à des instances inférieures.