Art. 29 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Contrôles

1. En général, les contrôles en matière de protection contre le bruit sont effectués par l'autorité de la procédure décisive, conformément à l'article 5 alinéa 4 de la présente loi.

2. Le service contrôle l'efficacité des mesures d'isolation acoustique et/ou des mesures de remplacement prévues par l'ordonnance fédérale.