Art. 27 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Détermination des immissions

1. L’autorité qui veille à la détermination des emmissions d’une installation fixe est celle de la procédure décisive au sens de l’article 5.

2. Elle peut exiger du détenteur de l’installation qu’il détermine les emmissions de bruit engendrées par celle-ci et qu’il les consigne dans un cadastre.

3. En cas de nécessité, le service met à disposition des communes les instruments de mesure adéquats.

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