Art. 25 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Mesures d'encouragement

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir un subventionnement à l'investissement, afin d'encourager les mesures allant au-delà des exigences légales minimales du droit fédéral et destinées à prévenir ou remédier aux atteintes dues aux pollutions atmosphériques occasionnées par les chauffages à bois, les engins agricoles et sylvicoles ainsi que, de manière ciblée, par d'autres installations.

2. Le taux de subventionnement est fixé de façon à obtenir l'effet incitatif visé par la mesure.

3. Les modalités de subventionnement sont fixées dans l'arrêté sur le plan de mesures au sens de l'article 23 de la présente loi.

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