Art. 24 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Incinération de déchets

1. Les incinérations de déchets en plein air ou dans une installation non prévue à cet effet sont interdites.

2. Les communes veillent au respect des prescriptions en la matière sur leur territoire.

3. Le Conseil d'Etat arrête les modalités pour l'octroi de dérogations à l'interdiction d'incinérer des déchets dans des situations exceptionnelles.

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