Art. 23 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Plan de mesures

1. S'il est établi ou à prévoir que des pollutions atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, le Conseil d'Etat adopte un plan de mesures au sens de l'ordonnance fédérale, permettant de prévenir, de réduire ou d'éliminer ces atteintes. Il décide de toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.