Art. 20 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Assainissement - Allégement

1. Le service ordonne l'assainissement des installations stationnaires et des machines de chantier non conformes et décide des mesures à réaliser ainsi que des délais à respecter.

2. La commune est compétente dans les cas bagatelles d’assainissement d’installations à l’origine d’odeurs, de fumées ou de poussières incommodantes.

3. Sur requête et après avoir entendu la commune, le département peut octroyer, au détenteur de l'installation, un allégement aux conditions prévues par la législation fédérale.

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