Legislator Jurisprudence & Législation
814.1 KUSGLCPE CH-VS

Art. 2 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Conseil d'Etat

Dispositions générales - But, champ d'application et organisation générale
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LcPE · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement.

← Art. 1 LcPE Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - But Art. 3 LcPE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →