Art. 19 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Contrôles

1. Le service mesure et contrôle périodiquement que les installations stationnaires et les machines de chantier respectent la limitation des émissions et recense, en collaboration avec les communes, celles qui ne respectent pas les exigences de la législation fédérale.

2. Le service peut imposer au détenteur d'une installation dont les émissions sont importantes qu'il surveille, à l'aide de mesures, les immissions dans le territoire touché.

3. Les communes, en collaboration avec le service, recensent et contrôlent les installations à l'origine d'odeurs incommodantes sur leur territoire.

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