Art. 15 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Etude de l'impact sur l'environnement

1. Dans le cadre de l'EIE, l'autorité de la procédure décisive veille au respect des prescriptions tant fédérales que cantonales sur la protection de l'environnement.

2. Les autorités cantonales ayant la compétence d'accorder des subventions pour la construction ou la modification d'installations soumises à une EIE ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée, en tenant compte des résultats de celle-ci. Elles ne versent les subventions que si le projet est réalisé conformément aux conditions fixées dans la décision.