Art. 14 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Evaluation du rapport d'impact

1. Le service est chargé d'évaluer dans un délai de 60 jours l'enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d'impact pour tous les projets soumis à EIE sur le territoire du canton.

2. A cet effet, il collabore avec les services cantonaux concernés au sens de l'ordonnance fédérale et requiert leur avis.