Art. 13 Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) - Compétence et procédure

1. Le Conseil d'Etat règle la procédure de mise en oeuvre des études de l'impact sur l'environnement (EIE) exigées par l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et définit les procédures décisives.

2. Les procédures décisives définies par le Conseil d'Etat s'appliquent, par analogie, aux projets qui ne sont pas soumis à EIE.