Art. 6 Loi vétérinaire - Professionnels soumis à la loi

1. La présente loi s'applique aux catégories de professionnels de la santé animale suivantes

a) les professionnels qui exercent à titre indépendant;

b) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous leur propre responsabilité;

c) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance d'un autre professionnel autorisé.

2. Les notions d'exercice dépendant ou indépendant s'entendent au sens de la législation en matière d'assurances sociales.

3. Lorsque plusieurs médecins-vétérinaires s’associent pour former un cabinet de groupe, chacun doit être au bénéfice d’une autorisation au sens de l’article 7.

4. Sont réservées les dispositions concernant l’assistanat.

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