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813.5 CH-VS

Art. 36 Loi vétérinaire - Entrée en vigueur et publication

Professions vétérinaire et paravétérinaires - Dispositions transitoires et finales
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Art. 36 Loi vétérinaire · Entrée en vigueur et publication

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat arrête la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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