Legislator Jurisprudence & Législation
813.5 CH-VS

Art. 34 Loi vétérinaire - Autorisations

Professions vétérinaire et paravétérinaires - Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi vétérinaire · Autorisations

1. Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux nouvelles exigences.

2. A défaut, les autorisations peuvent être maintenues aux conditions et selon les modalités fixées par le département, notamment en ce qui concerne la formation requise.

← Art. 33 Loi vétérinaire Dispositions générales Art. 35 Loi vétérinaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →