Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.5 CH-VS

Art. 33 Loi vétérinaire - Principe

Professions vétérinaire et paravétérinaires - Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Loi vétérinaire · Principe

1. Les personnes autorisées à exercer une profession soumise à la présente loi sont assujetties aux dispositions de celle-ci dès son entrée en vigueur.

← Art. 32 Loi vétérinaire Dispositions générales Art. 34 Loi vétérinaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →