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Art. 31 Loi vétérinaire - Procédures et voies de droit

Professions vétérinaire et paravétérinaires - Dispositions pénales et mesures administratives
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Art. 31 Loi vétérinaire · Procédures et voies de droit

1. Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par LPJA.

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