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813.5 CH-VS

Art. 30 Loi vétérinaire - Prescription

Professions vétérinaire et paravétérinaires - Dispositions pénales et mesures administratives
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Art. 30 Loi vétérinaire · Prescription

1. Les dispositions prévues à l’article 46 LPMéd en matière de prescription sont applicables par analogie à la présente loi et à ses dispositions d’exécution.

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