Legislator Jurisprudence & Législation
813.5 CH-VS

Art. 3 Loi vétérinaire - Département

Organisation et autorités
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi vétérinaire · Département

1. Le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le département) assure l’exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux.

2. Il est notamment chargé

a) du contrôle et de la surveillance de l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des professions paravétérinaires;

b) du contrôle et de la surveillance des pharmacies privées vétérinaires et des commerces de détail autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires.

3. Pour l’accomplissement de ces tâches, le département dispose notamment de l'office vétérinaire (ci-après: office). Celui-ci collabore avec les autres services agissant dans le domaine de la santé et si besoin avec le Service de l’agriculture.

← Art. 2 Loi vétérinaire Dispositions générales Art. 4 Loi vétérinaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →