Art. 22 Loi vétérinaire - Limitations des activités des professionnels paravétérinaires non soumis à autorisation

1. Les personnes qui exercent une profession paravétérinaire non soumise à l’octroi d’une autorisation selon l’article 5 alinéa 2 lettre b

a) ne sont pas autorisées à exercer une activité diagnostique, thérapeutique ou chirurgicale requérant les connaissances d'une profession mentionnée à l'article 5 alinéa 2;

b) ne sont pas autorisées à exercer une activité gynécologique ou obstétrique; les activités spécifiques liées à l'insémination artificielle des techniciens inséminateurs et des détenteurs d'animaux de rente autorisés à pratiquer l'insémination artificielle dans leur propre exploitation ou dans celle de leur employeur sont réservées;

c) ne sont pas autorisées à traiter des maladies contagieuses au sens de la législation sur les épizooties;

d) doivent, le cas échéant, adresser les détenteurs d'animaux aux professionnels mentionnés à l'article 5 alinéa 2 et s'abstenir de tout acte susceptible de dissuader les détenteurs d'animaux de solliciter l'un de ces professionnels.

2. Si certaines activités non soumises à autorisation sont susceptibles de présenter un danger pour la santé animale, le département peut prescrire qu’elles ne soient pratiquées que par des personnes placées sous la responsabilité d’un médecin-vétérinaire.

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