Art. 16 Loi vétérinaire - Responsabilité civile

1. Les professionnels au sens de l’article 6 alinéa 1 lettres a et b doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou fournir des sûretés équivalentes.