Art. 13 Loi vétérinaire - Interdiction d'exercer des professions paravétérinaires

1. Le département peut interdire aux professionnels paravétérinaires qui ne sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation conformément à l’article 5 alinéa 2 lettre b, l’exercice total ou partiel de leur activité dans le canton s’il a été constaté une violation grave ou répétée des dispositions de la législation régissant la protection des animaux, les épizooties, l’utilisation des médicaments vétérinaires et des stupéfiants ainsi que la profession médicale.