Art. 6 Arrêté d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à la construction du site de Rennaz - Suivi et comptabilité de la commission de construction

1. La commission de construction établit une comptabilité de construction conformément aux recommandations du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB), sous la supervision du Conseil d'Etablissement et des départements.

2. La commission de construction transmet chaque semestre aux deux départements son rapport sur la construction.

3. Le compte de construction annuel est soumis au contrôle cantonal des finances (CCF) du canton de Vaud.

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