Art. 4 Arrêté d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à la construction du site de Rennaz - Compétences du Conseil d'Etablissement

1. Le Conseil d'Etablissement est compétent pour

a) s'assurer, notamment auprès des banques, de l'octroi des crédits de concours et d'études ainsi que des crédits d'ouvrage et en assumer la gestion;

b) coordonner les actions et surveiller les travaux durant la phase de pré-exploitation en vue de l'ouverture du site de Rennaz;

c) prendre les contacts nécessaires avec les autorités cantonales et communales concernées par le projet de construction du site de Rennaz;

d) participer aux projets de développement relatifs à la mobilité donnant accès au site de Rennaz, notamment aux projets de transports publics;

e) informer les Chefs de département sur tous les éléments qui ont une incidence sur la construction.

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